TVA à 5,5 % sur les pompes à chaleur air/air : ce qui change depuis le 18 juillet 2026
Ce qui change à partir du 18 juillet 2026
Depuis le 18 juillet 2026, certaines pompes à chaleur air/air (climatiseurs réversibles) peuvent bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 % lorsqu’elles sont installées dans le cadre de travaux de rénovation énergétique répondant aux conditions prévues par la réglementation.
Cette évolution fait suite à la publication de l’arrêté d’application prévu par la loi de finances pour 2026, qui précise les équipements éligibles ainsi que les critères techniques à respecter.
Quelles pompes à chaleur sont éligibles à la TVA à 5,5 % ?
Toutes les pompes à chaleur air/air ne bénéficient pas automatiquement du taux réduit de TVA.
Pour être éligible, plusieurs conditions doivent être réunies.
Les travaux doivent être réalisés dans un logement achevé depuis plus de deux ans, conformément aux dispositions applicables aux travaux de rénovation énergétique.
La pompe à chaleur doit satisfaire aux critères techniques, de performance énergétique et de durabilité définis par la réglementation en vigueur.
Le taux réduit de TVA s’applique uniquement lorsque la même entreprise facture la fourniture et l’installation de l’équipement.
L’achat du matériel seul ne permet donc pas de bénéficier de la TVA à 5,5 %.
Les climatiseurs classiques restent soumis au taux habituel de TVA
Les climatiseurs réversibles qui ne remplissent pas les conditions réglementaires, ainsi que les autres systèmes de climatisation non éligibles, demeurent soumis au taux habituel de TVA.
Il est donc indispensable de vérifier l’éligibilité de l’installation avant d’engager les travaux ou d’établir la facture.
Attention à la date d'émission du devis
La date du devis constitue un point de vigilance important.
Pour bénéficier du taux réduit de 5,5 %, le devis doit être émis à compter du 18 juillet 2026, date d’entrée en vigueur de l’arrêté d’application.
Ce qu'il faut retenir
- Depuis le 18 juillet 2026, certaines pompes à chaleur air/air sont éligibles à une TVA réduite de 5,5 %.
- Le logement doit être achevé depuis plus de deux ans.
- L’installation doit respecter les critères techniques et de performance prévus par la réglementation.
- Les travaux doivent être réalisés par une entreprise qui assure la fourniture et la pose de l’équipement.
- Le devis doit être émis à compter du 18 juillet 2026 pour permettre l’application du nouveau dispositif.
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L’article 92 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 modifie l’article 278-0 bis A du CGI
L’arrêté d’application est celui publié au Journal officiel le 17 juillet 2026 (entrée en vigueur le 18 juillet 2026).